Conditions générales d'utilisation
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Les présentes Conditions d'Utilisation sont applicables à compter du 23 novembre 2022
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Toutes les petites annonces publiées sur sante-pro.ch doivent être en accord avec :
* Le droit Suisse
* Les présentes conditions d'utilisation
* Le règlement sur la protection des données
1. publication de petites annonces
Vous certifiez que les informations et les contenus que vous postez sur annoncesuisse.ch sont :
- Non interdits selon les conditions de l'annonceur ;
- Vrais, à jour ;
- Conformes à la réalité ;
- Non frauduleux et ne concernent pas un bien volé ;
- En accord avec la loi en vigueur en Suisse ;
- Non diffamatoires ;
- Non obscènes et ne concernent pas de la pornographie ;
- En accord avec :
- Les conditions d'utilisation de sante-pro.ch ;
- La protection sur la vie privée ;
- Les conditions de l'annonceur.
Petites annonces interdites
- Les armes et munitions en infraction avec la Loi suisse
- Les biens ou services contrefaits ou de contrebande
- Des parties de corps humains ou des fluides ou déjections humaines
- Tout contenu raciste, abusif, sexiste, de propagande, haineux, xénophobe, antisémite etc.
- Messages personnels
- Promotion d'activités illégales
- La pornographie interdite par le droit Suisse
- Les drogues illégales
- Les médicaments
- Les contrats non transférables
- Les biens volés
- Vente d'alcool et de cigarettes aux personnes en âge non légal
- Les ventes pyramidales
- Marketing de réseau
- Petites annonces pour les régimes
- Petites annonces des concurrents, directes ou indirectes
- Méthodes de gains d'argent rapide (concours, loteries etc)
- Demande de prêts, dons
- Messages politiques
- Etc...
2. Tarifs
Sauf indications contraires, tous les montants sont affichés en CHF (Francs suisses).
Vous êtes tenu de payer tous les montants dus suite à l'utilisation de sante-pro.ch.
sante-pro.ch peut à sa seule discrétion et en tout temps, changer tout ou partie de ses services, tarifs et politique de tarifs.
3. Paiements et transactions
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Les annonces consistent en des textes de description, des graphiques et/ou des images. Elles peuvent décrire :
- un bien ou un service que vous proposez ;
Vous avez la possibilité d'insérer ce type d'annonces sur sante-pro.ch, pourvu que la rubrique choisie soit adéquate.
sante-pro.ch n'est pas responsable de la véracité et du contenu des annonces
Toutes les annonces sont sujettes à acceptation de sante-pro.ch sur la base de ces conditions.
Vous acceptez de ne jamais utiliser le moindre outil, logiciel ou procédé pour diminuer ou tenter de diminuer le bon fonctionnement de sante-pro.ch, les transactions entre membres.
Il est également interdit d'effectuer des actions qui vont engendrer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure.
Le statut de membre n'étant pas transmissible ou transférable, il est interdit de dévoiler son mot de passe à des tiers.
4. Responsabilité
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7. Liens entre vous et sante-pro.ch
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