Conditions générales d'utilisation

LIRE AVEC ATTENTION CES CONDITIONS D'UTILISATION

Les présentes Conditions d'Utilisation sont applicables à compter du 23 novembre 2022

L'utilisation, l'accès et la consultation du site santé-pro.ch implique votre entière acceptation des termes et les conditions de ces conditions d'utilisation, la protection de la vie privée et des données.

Toutes les petites annonces publiées sur sante-pro.ch doivent être en accord avec :

* Le droit Suisse
* Les présentes conditions d'utilisation
* Le règlement sur la protection des données

1. publication de petites annonces

Vous certifiez que les informations et les contenus que vous postez sur annoncesuisse.ch sont :

  • Non interdits selon les conditions de l'annonceur ;
  • Vrais, à jour ;
  • Conformes à la réalité ;
  • Non frauduleux et ne concernent pas un bien volé ;
  • En accord avec la loi en vigueur en Suisse ;
  • Non diffamatoires ;
  • Non obscènes et ne concernent pas de la pornographie ;
  • En accord avec :
    • Les conditions d'utilisation de sante-pro.ch ;
    • La protection sur la vie privée ;
    • Les conditions de l'annonceur.

Petites annonces interdites

  • Les armes et munitions en infraction avec la Loi suisse
  • Les biens ou services contrefaits ou de contrebande
  • Des parties de corps humains ou des fluides ou déjections humaines
  • Tout contenu raciste, abusif, sexiste, de propagande, haineux, xénophobe, antisémite etc.
  • Messages personnels
  • Promotion d'activités illégales
  • La pornographie interdite par le droit Suisse
  • Les drogues illégales
  • Les médicaments
  • Les contrats non transférables
  • Les biens volés
  • Vente d'alcool et de cigarettes aux personnes en âge non légal
  • Les ventes pyramidales
  • Marketing de réseau
  • Petites annonces pour les régimes
  • Petites annonces des concurrents, directes ou indirectes
  • Méthodes de gains d'argent rapide (concours, loteries etc)
  • Demande de prêts, dons
  • Messages politiques
  • Etc... 

2. Tarifs

Sauf indications contraires, tous les montants sont affichés en CHF (Francs suisses).
Vous êtes tenu de payer tous les montants dus suite à l'utilisation de sante-pro.ch.
sante-pro.ch peut à sa seule discrétion et en tout temps, changer tout ou partie de ses services, tarifs et politique de tarifs.

3. Paiements et transactions

Nous collaborons avec le prestataire Stripe afin de vous garantir le maximum de sécurité lors de vos transactions sur nos sites, Nous déclinons ainsi toutes responsabilités en cas de vol ou utilisation frauduleuse de votre carte de crédit. CGU de stripe : https://stripe.com/ch/privacy

Les annonces consistent en des textes de description, des graphiques et/ou des images. Elles peuvent décrire :

  • un bien ou un service que vous proposez ;

Vous avez la possibilité d'insérer ce type d'annonces sur sante-pro.ch, pourvu que la rubrique choisie soit adéquate.
sante-pro.ch n'est pas responsable de la véracité et du contenu des annonces
Toutes les annonces sont sujettes à acceptation de sante-pro.ch sur la base de ces conditions.

Vous acceptez de ne jamais utiliser le moindre outil, logiciel ou procédé pour diminuer ou tenter de diminuer le bon fonctionnement de sante-pro.ch, les transactions entre membres.
Il est également interdit d'effectuer des actions qui vont engendrer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure.
Le statut de membre n'étant pas transmissible ou transférable, il est interdit de dévoiler son mot de passe à des tiers.

4. Responsabilité

sante-pro.ch ne pourra en aucun cas être tenu responsable vis à vis d'un utilisateur en matière d'utilisation ou utilisation incorrecte des services de ce site. Dans le cadre des réclamations susceptibles d'apparaître vis à vis du présent accord ou du sujet ici traité, ces limites de responsabilités s'appliqueront de manière à empêcher les demandes de dommages directs, indirects, incidents conséquents, spéciaux exemplaires et punitifs – que ces demandes soient fondées sur une garantie, un contrat, des préjuduces (y compris) ou autres, et même si sante-pro.ch a été averti de la possibilité de tels dommages. Ces limites de responsabilité s'appliqueront quelle que soit la cause desdits dommages (y compris dommages subis par des tierces parties): utilisation ou utilisation incorrecte des services sante-pro.ch ou dépendance vis à vis de ceux-ci, impossibilité d'utiliser les services de sante-pro.ch, l'interruption, suspension ou arrêt temporaire ou définitif des services de sante-pro.ch Ces limites de responsabilité s'appliqueront également pour les dommages causés par les services ou les biens reçus via (ou dont la promotion est assurée via) les services de sante-pro.ch ou via les liens proposés par les services de sante-pro.ch, ni par aucune information ou aucun conseil reçu via les liens proposés dans les services de sante-pro.ch. Ces limites de responsabilité s'appliqueront également, et sans aucune restriction, aux coûts entraînés par l'acquisition de biens ou de services de remplacement, par les pertes de bénéfices ou/et par les pertes de données. Par ailleurs, ces limites de responsabilités s'appliqueront à la performance ou à la non-performance des services de ce site ou des informations ou des biens qui apparaissent dans les résultats proposés par sante-pro.ch, sont liés à ces résultats ou sont apparentés de quelque manière que ce soit à ces résultats. Ces limites de responsabilité s'appliqueront même en cas d'échec de l'objet essentiel des recours limités et dans toute la mesure permise par les lois en vigueur.

Certaines juridictions et certains pays n'autorisant pas l'exclusion ou les limites de responsabilité pour les dommages incidents ou conséquents, il est possible que les exclusions et limites ci-dessus ne vous concernent pas. Si toutefois sante-pro.ch venait à être dans l'impossibilité de limiter sa responsabilité, l'étendue de cette responsabilité devrait être le minimum autorisé.

Sans préjudice de ce qui précède, sante-pro.ch ne saurait en aucun cas être tenu responsable des retards ou des baisses de performance résultant directement ou indirectement de catastrophes naturelles, de forces ou de causes qui échappent à son contrôle raisonnable y compris mais non seulement problèmes spécifiques au réseau Internet, pannes des équipements informatiques, pannes des réseaux ou des équipements de télécommunication, pannes d'autres équipements, pannes de courant, grèves, conflits sociaux, émeutes, insurrections, troubles de l'ordre public, manque de personnel ou d'équipement, incendies, inondations, tempêtes, explosions, cas de force majeure, guerre, actions du gouvernement, injonctions de tribunal national ou étranger, résultats insuffisants d'une ou plusieurs tierces parties, perte ou fluctuations en matière de chaleur, de lumière ou de climatisation.

5. Blocage ou suppression de compte

En tout temps, nous pouvons adresser un avertissement, suspendre temporairement ou supprimer un compte, une annonce ou tout autre type d'information sur le site qui ne respecterait pas les conditions d'utilisation ou les autres règlements émis par sante-pro.ch.
De plus, en tout temps, et à sa seule discrétion, sante-pro.ch a le droit de suspendre, bloquer ou supprimer votre compte et de refuser tout actuelle ou future utilisation de ses services s'il est avéré que vous avez enfreint les conditions d'utilisation de sante-pro.ch

6. Conformité aux lois suisses

En tout temps, vous devez vous conformer aux lois Suisses dans le cadre de l'utilisation du service, de la négociation, l'achat, la vente, l'échange ou le don de biens et services.

7. Liens entre vous et sante-pro.ch

Vous et sante-pro.ch êtes contractuellement indépendants l'un de l'autre et ces termes ne doivent en aucun cas être interprétés comme étant une association ou partenariat entre nous. Vous ne pouvez suggérer que sante-pro.ch cautionne vos annonces, produits, services ni vous même. Vous ne pouvez encadrer ce site (ou toute information contenue dans ce site) ou créer une bordure autour de ce site ou de son contenu. 

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